Urbanisme

Les règles générales en matière d’urbanisme

Le PLUi est un document d'urbanisme et de planification qui définit les orientations d'urbanisme de la commune et exprime le projet urbain de la commune.

Il assure également la traduction juridique du projet de développement de la commune réglementant les droits à construire sur le territoire communal.

Approuvé en conseil communautaire du 17 décembre 2019, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) est entré en vigueur le 20 janvier 2020, remplaçant les anciens PLU, POS et CC.

Le PLUi délimite ainsi des zones, urbaines et naturelles à l'intérieur desquelles sont définies, en fonction des situations locales, les règles applicables relatives à l'implantation, à la nature et à la destination des sols.

Il peut, en outre, comporter des dispositions relatives, notamment, à l'aspect extérieur des constructions, aux emplacements à réserver, au coefficient d'occupation des sols. Ce document est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune. Les principes et les règles qu'il contient sont donc spécifiques à celle-ci.

Le PLUi constitue ainsi le document essentiel à partir duquel l'instruction des autorisations d'urbanisme est opérée. Il n'est pas le seul. Il est en particulier rappelé que certaines règles du code de l'urbanisme continuent à s'appliquer même en présence d'un PLUi (règles relatives à la sécurité et la salubrité publiques par exemple).

Les effets et le contenu du PLUi

Les communes dotées d'un PLUi prennent automatiquement la compétence en matière d'urbanisme, les autorisations d'urbanisme sont délivrées par le maire au nom de la commune suivant les prescriptions du PLUi.

Le PLUi est composé de 5 pièces principales :

- un rapport de présentation ;

- un projet d'aménagement et de développement durable ;

- un plan de zonage ;

- un règlement ;

- des annexes (annexes sanitaires, plan de servitudes et plan des contraintes …).

Il peut comporter en outre des orientations d'aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs, assorties le cas échéant de documents graphiques.

Consultation du PLUi

Il est recommandé de consulter le PLUI afin de prendre connaissance de ses dispositions réglementaires avant tout dépôt de demande de permis de construire.

Cette démarche préalable permet d'éviter d'élaborer un projet de construction en contradiction flagrante avec celles-ci.

Le PLUi est un document public. Il est mis à la disposition du public

- en mairie

- en préfecture et à la sous-préfecture dont dépend la commune concernée.

Son utilisation est simple : elle consiste à :

- Repérer tout d’abord sur le plan de zonage le terrain concerné.

- Déterminer ensuite  à quelle zone appartient le terrain (par exemple, U, UA, A, N …).

- Se reporter enfin au règlement indiquant quelles règles s'appliquent sur ce terrain.

Les documents concernant la commune de Saint-Paul-des-Landes sont téléchargeables en suivant le lien ci-dessous :

https://www.caba.fr/plui-st-paul/

L'intégralité du document d'urbanisme est également consultable auprès de la CABA.

Contact

Service Urbanisme de la CABA

3 place des Carmes
15000 Aurillac
04 71 46 86 30
plui@caba.fr